La France en Namibie Ambassade de France à Windhoek
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Mariage

Mariage célébré à l’ambassade

1 - Conditions d’un mariage à l’ambassade de France à Windhoek

L’Ambassadeur de France en Namibie est compétent pour célébrer un mariage à l’ambassade si les deux conditions suivantes sont remplies :

- les deux futurs époux sont de nationalité française et aucun d’entre eux ne détient la nationalité namibienne ;

- l’un au moins des deux futurs époux est résident dans la circonscription consulaire (toute la Namibie) ou y est domicilié.

2. La constitution du dossier de mariage

Si vous remplissez ces conditions, vous devez prendre l’attache de la section consulaire de l’ambassade au moins deux mois avant la date prévue du mariage, afin de constituer votre dossier de mariage.

3. La publication des bans

La publication des bans est une formalité obligatoire qui précède la célébration du mariage. Elle consiste en l’affichage de votre projet de mariage dans les locaux de l’ambassade et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile (ou au consulat territorialement compétent s’il réside à l’étranger).

Au terme de 10 jours d’affichage et, le cas échéant, après réception du certificat de non-opposition envoyé par la mairie française (ou le consulat), un certificat de capacité à mariage est délivré.

Le mariage peut alors être célébré.

Mariage devant les autorités locales

1. Les conditions de compétence des autorités locales pour célébrer un mariage

Si votre futur couple ne répond pas à ces conditions (par exemple l’un des conjoints est namibien ou d’une nationalité tierce) votre mariage devra être célébré par l’autorité namibienne compétente, Home Affairs ou Marriage Officer dans les conditions prévues par la loi namibienne.

Même dans ce cas, vous devez cependant procéder à certaines formalités françaises préalables au mariage.

2. Les formalités préalables au mariage

Après constitution d’un dossier et audition éventuelle des futurs époux, l’ambassade procèdera à la publication des bans dans ses locaux et, si l’un des futurs époux réside en France, à la mairie de son domicile (ou au consulat territorialement compétent s’il réside à l’étranger).

Après 10 jours d’affichage et une fois reçu le certificat de non-opposition envoyé par la mairie française, l’ambassade vous délivrera un certificat de capacité à mariage.

Les formalités préalables au mariage constituent une formalité obligatoire et permettent de faciliter par la suite la transcription de l’acte de mariage étranger sur les registres consulaires français.

3. La célébration du mariage par les autorités locales

Les futurs époux doivent se renseigner directement auprès des autorités locales.

4. La transcription de l’acte de mariage sur les registres consulaires français

Une fois le mariage célébré, le conjoint français peut solliciter la transcription de son acte de mariage sur les registres consulaires français, sur présentation des documents suivants :

- "full Marriage Certificate" + Apostille délivrée par le "Ministry of Justice" ;

- preuve d’identité et de nationalité du conjoint français ;

- preuve d’identité du conjoint étranger (ID, passeport, etc) ;

- extrait d’acte de naissance avec filiation des deux époux (datant de moins de 3 mois pour le conjoint français) ;

- le cas échéant, une attestation du notaire relative au contrat de mariage ;

En cas de dissolution d’un précédent mariage ou de veuvage :

- acte de naissance français portant la mention du divorce ou jugement de divorce.

- le jugement de divorce namibien ("final order of divorce") si celui-ci a eu lieu en Namibie.

- une copie de l’acte de décès du conjoint précédent.

Cette formalité est gratuite.

5. Copies et extraits de votre acte de mariage

Par la suite, pour obtenir des copies et des extraits de votre acte de mariage, vous pourrez vous adresser à la section consulaire de l’ambassade ou bien au service central d’état civil. A cet effet, consulter l’article sur les demandes d’actes en ligne.

Les auditions

Vous pouvez être convoqué à la section consulaire (état civil) de l’ambassade ou auprès de la mairie ou du consulat de votre domicile pour une audition avec ou sans votre conjoint.

Cette audition a pour objectif de vérifier que le mariage est conforme au droit français. Elle peut être réalisée, suivant le cas, avant la publication des bans ou à l’occasion de l’instruction de la demande de transcription de l’acte de mariage.

A l’issue de cette audition, si l’ambassade des doutes quant à la validité du mariage projeté ou célébré, il peut être décidé de soumettre le dossier à l’appréciation du procureur de la République auprès du tribunal de grande instance de Nantes.

Annulation d’un mariage

RAPPEL DES CAUSES PRINCIPALES D’ANNULATION D’UN MARIAGE dans le Code civil :

- Minorité du conjoint français (art. 144 cc) : l’âge minimum légal requis pour le mariage d’un Français est de 18 ans pour les hommes et pour les femmes.
- Défaut de consentement, notamment défaut d’intention matrimoniale (art. 146 cc) : lorsque l’un des conjoints, ou les deux poursui(ven)t des buts étrangers à l’institution matrimoniale (obtention d’un titre de séjour, nationalité française…).
- Mariage forcé (art. 180 cc) : si vous avez été marié(e) de force ou si vous craignez de l’être, rapprochez-vous de l’ambassade.
- Défaut de comparution personnelle de l’époux français (art. 146-1 cc) : tout mariage d’un Français requiert sa comparution personnelle lors de la célébration. Le mariage par procuration n’est pas valable.
- Bigamie (art. 147 cc) : mariage célébré avant la dissolution de la précédente union.
- Empêchements prohibitifs (art. 161, 162, 163 cc) : le mariage est prohibé entre ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne, entre le frère et la sœur ainsi qu’entre l’oncle et la nièce, la tante et le neveu.
- Mariage non célébré publiquement (art. 191 cc)
- Mariage célébré devant un officier de l’état civil incompétent (art. 191 cc).

Contrat de mariage

Un contrat de mariage peut être établi par les futurs époux, mais avant la célébration du mariage. Il conviendra de solliciter, du notaire ayant rédigé le contrat, une attestation indiquant la date de signature et l’identité des signataires.

Une copie de ce contrat doit être remise à l’officier de l’état civil avant la célébration du mariage si celle-ci doit avoir lieu à l’ambassade au moment de la demande de transcription si le mariage a été célébré par les autorités locales.

Nota : En l’absence de contrat, le régime matrimonial est soumis à la loi de l’Etat sur le territoire duquel ils établissent une première résidence habituelle après le mariage, sous réserve de certaines exceptions notamment en cas de nationalité commune des époux.

Inscription dans le livret de famille des enfants du couple

Pour que vos enfants soient inscrits dans le livret de famille qui vous est délivré, vous devez fournir à l’ambassade la copie de leur acte de naissance français.

Loi 2013 - 404 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

Voir la rubrique dédiée sur le site de France Diplomatie

NB : A l’étranger les ambassadeurs et les consuls ne peuvent célébrer des mariages entre deux Français de même sexe, que "pour autant que les lois et règlements de l’Etat de résidence ne s’y opposent pas" (art. 5f convention de Vienne du 24 avril 1963 sur les relations consulaires).

Cette compatibilité éventuelle avec les lois et règlements de l’Etat de résidence n’a pas encore pu être vérifiée en Namibie.

Mis à jour le 31 mai 2013


publié le 1er juin 2013

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